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La CFE : Comment est-elle calculée ?
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est calculée en fonction de la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que l'entreprise a utilisés pour son activité professionnelle au cours de l'année.
1. La valeur locative détermine la base d'imposition.
Cette taxe est due dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux, bureaux, halls de stockage, etc.
2. Les collectivités locales (ou l'EPCI) votent un taux.
Le montant de la taxe due résulte de l'opération suivante : base d'imposition x taux
NB : tous les redevables de la CFE sont assujettis à une cotisation minimum.
Exonération :
Année de la création : Les entreprises nouvellement créées sont éxonérées l'année de leur création
Modification du barème de l'impôt
Suite à la crise des « gilets jaunes », Emmanuel Macron a décidé d’inclure dans son budget 2020 une diminution de l’impôt sur le revenu de cinq milliards d’euros.
Cette mesure qui a été votée par L’assemblée Nationale à 65 voix contre 3 visera principalement à diminuer l’impôt payé par les ménages modestes et de classe moyenne. Décryptage des mesures mises en place (selon l’article 2 du PLF 2020).
Le barème de l’impôt suit l’inflation
Pour maintenir le pouvoir d’achat des Français, le plafond des tranches d’imposition vont comme chaque année augmenter dans les mêmes proportions que l’inflation, soit 1% pour 2020 (contre 1,6% en 2019).
Diminution d’impôt globale pour les ménages modestes
La seconde tranche d’imposition ne sera plus imposée à 14% mais à 11%. Avec ce nouveau taux d’imposition la diminution d’impôt maximale sera de 481,85€ pour un revenu imposable de 25 659€ (-22%).
Changements de seuils
Troisième et dernier changement : les seuils de la troisième et de la quatrième tranche d’imposition vont être abaissés. Ils passeront respectivement de 27 794€1 à 25 659€ et de 74 517€1 à 73 369€ ce qui augmente l’étendue de la tranche imposée à 30% de 987€. Les ménages ayant leurs revenus compris dans la troisième tranche d’imposition bénéficieront donc d’une diminution d’impôt moindre de l’ordre de seulement 200€ (-1%).
En revanche on constate une large augmentation d’impôt de 500€ pour les ménages aisés.
1 Inflation comprise.
Deux nouvelles mentions obligatoires sur vos factures
Comme vous le savez, sur vos factures doivent obligatoirement figurer divers éléments, tels que le numéro de facture, la désignation des produits et des prestations ou encore le taux de TVA …
Sachez donc qu’à partir du 1er octobre 2019 deux nouvelles mentions obligatoires viendront s’ajouter à vos factures.
Le numéro du bon de commande
Dès le début du mois prochain, vous devrez mentionner sur vos factures le numéro du bon de commande correspondant, si vous en avez établi un auparavant.
L’adresse de livraison ET l’adresse de facturation
En effet, celles-ci peuvent différer si le lieu de livraison n’est pas le siège social de l’acheteur. Dans ce cas, vous devrez spécifier sur vos factures son adresse de livraison et son adresse de facturation !
La date d’émission de la facture devient la date de livraison
Jusqu’alors, un flou existait concernant la date d’émission de la facture, le Code du Commerce et le Code général des impôts n’étant pas complètement sur la même longueur d’onde.
Mais la situation évolue, puisque dès le 1er octobre 2019, la date d’émission de la facture devra coïncider avec celle de la réalisation de la livraison du bien ou de la prestation de service.