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Deux nouvelles mentions obligatoires sur vos factures
Comme vous le savez, sur vos factures doivent obligatoirement figurer divers éléments, tels que le numéro de facture, la désignation des produits et des prestations ou encore le taux de TVA …
Sachez donc qu’à partir du 1er octobre 2019 deux nouvelles mentions obligatoires viendront s’ajouter à vos factures.
Le numéro du bon de commande
Dès le début du mois prochain, vous devrez mentionner sur vos factures le numéro du bon de commande correspondant, si vous en avez établi un auparavant.
L’adresse de livraison ET l’adresse de facturation
En effet, celles-ci peuvent différer si le lieu de livraison n’est pas le siège social de l’acheteur. Dans ce cas, vous devrez spécifier sur vos factures son adresse de livraison et son adresse de facturation !
La date d’émission de la facture devient la date de livraison
Jusqu’alors, un flou existait concernant la date d’émission de la facture, le Code du Commerce et le Code général des impôts n’étant pas complètement sur la même longueur d’onde.
Mais la situation évolue, puisque dès le 1er octobre 2019, la date d’émission de la facture devra coïncider avec celle de la réalisation de la livraison du bien ou de la prestation de service.